36.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel ou pour une vidéo cassette non rembobinée sont imposés comme suit : 1°pour la perte d’un bien culturel, la tarification est de 10 $ plus le coût réel du bien;
2°pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une œuvre d’art, la tarification est de 10 $;
3°pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’œuvre d’art;
4°pour la perte d’un livret d’un disque, la tarification est de 2 $;
5°pour la perte d’un boîtier de cassette, de vidéo cassette ou de disque compact, la tarification est de 2 $;
6°pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 5 $;
7°pour la remise d’une vidéo cassette non rembobinée, la tarification est de 1 $.
